Conditions générales d’utilisation et de vente

  • 1. A propos de nous

L’association JOB PROXIMITÉ, ASSOCIATION, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à ORAISON (04700) 5b rue Marie Curie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 891 496 504 représentée par Monsieur Cako Klajdi (ci-après « la plateforme »). La plateforme, propose les services suivants : Accès au profil d’un ou plusieurs candidats (coordonnées, compétences et expériences professionnelles, diplômes et formations), possibilité de contacter le candidat via un formulaire de contact ou par messagerie privée..

  • 2. Préambule

La plateforme invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU« ). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par l’association à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’association constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

  • 3. Définitions

« Client ou consommateur » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Commande » désigne tout achat passé par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la plateforme ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Candidat » désigne une personne physique qui s’inscrit sur le site pour utiliser ces services afin d’être mis en relation par un employeur ;

« Employeur » désigne une personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle accède aux services de la plateforme et peut contacter et recruter des candidats ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par l’association à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.job-proximite.fr ;

« Association » désigne l’association Job proximité, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

  • 4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose de son adresse e-mail et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’association ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’association dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’association se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par l’association pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’association.

  • 5. L’ESPACE PERSONNEL « CANDIDAT »

L’espace personnel candidat permet à toute personne, demandeur d’emploi ou non, de :

  • publier son profil, de façon anonyme ou nominative, dans la banque de profils de Job Proximité;
  • recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace Employeurs ;
  • De mettre son CV en ligne et le télécharger ;
  • De communiquer avec les employeurs ;

 

  • 6. ESPACE PERSONNEL « EMPLOYEUR »

L’espace personnel « employeur » permet de :

  •  consulter des profils ;
  • envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche ;
  • créer une page entreprise ;
  • sélectionner des candidats mis en favoris
  • Voir et acheter un ‘pack’ pour voir le profil complet des candidats.
  • Demander à faire de la publicité sur la plateforme via le formulaire présent en bas de page

Il est interdit de constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement par le titulaire de l’espace et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.

  • 7. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

7.1 Règles relatives au recrutement

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1221-9 du code du travail).

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8 du code du travail).

Une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appréciation humaine (Délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement. Article 22 du règlement européen général sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016). Ainsi, le candidat doit être informé qu’il est en droit de bénéficier d’une intervention humaine pour l’examen de sa candidature.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations (article L. 1221-6 du code du travail).

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identité, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, , de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français (article L. 1132-1 du code du travail).

Les informations communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat (article L. 1221-7 du code du travail).

L’employeur accomplit les démarches nécessaires à l’embauche des travailleurs étrangers. Job proximité n’est pas tenu de vérifier la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France uniquement pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi (article L5221-8 du code du travail). Il est nécessaire d’être inscrit sur la plateforme pour créer son profil et son annonce de recherche d’emploi.

 

7.2 Règles générales relatives à la diffusion de contenus sur internet

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter à haine raciale ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
  • proférer des injures ;
  • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (diffamation)

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

  • sans rapport avec l’objet des services de Job proximité ;
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • contraires aux bonnes mœurs.

 

les conditions de référencement et de déréférencement des contenus, notamment les profils des candidats, sont référencés dans le site et les données sensibles accessibles uniquement aux employeurs ayant payé un accès au site.

les critères de classement par défaut des contenus, se font en premier lieu par les filtres de l’annuaire de Job-proximité, puis par date de publication et de création des profils.

7.3 Signalements de contenus illicites ou inappropriés

Une procédure de signalement permet à tout utilisateur, connecté à son espace personnel, de signaler un contenu contraire aux articles 4.2 et 4.3 des présentes CGU. Le signalement s’effectue par le formulaire de contact de la plateforme.

Job proximité supprime, tout contenu contraire au présent article.

8. LIENS HYPERTEXTES

Job proximité se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet www.job-proximite.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont Job proximité n’est pas responsable. La mise en place de ces liens peut intervenir sans l’autorisation de Job proximité.

  • 9. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par l’association ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. L’association ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par l’association à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

L’association se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

  • 9.1. Détails des packs et des prestations

– Le pack ‘1 candidats’, comprends l’accès à la fiche complète d’un candidat ( formulaire de contact, compétences et expériences, formations, etc .. ), et la possibilité de télécharger son CV. L’accès à la fiche complète du candidat est garantie par le fait de ne pas télécharger un CV d’un autre candidat ou de visionner sa fiche compète, une fois ceci fait, l’employeur ne pourra plus accéder à la fiche complète du candidat. Cette offre est valable sur la durée indiquée dans la description du produit.

– Le pack ‘3 candidats’ fonctionne de la même façon que le pack ‘1 candidat’ à la différence qu’on peut avoir accès à 3 candidats ( CV + fiche complète ), la durée est aussi indiqué dans la description.

– Le pack ‘premium’ quand celui-ci est disponible à la vente, permets selon la durée indiquée dans la description du produit, d’avoir accès à un nombre illimité de fiche complète de candidats et de leurs CV en téléchargement.

  • 9.2. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont définis pour une durée maximale affichée sur la page produit et selon un montant maximum et un nombre d’utilisation définie selon le code désigné ci-dessous :

Code : PA0203 : Code utilisable une seule fois sur un montant total maximum de 25 €, à utiliser pour toute commande avant le 30 Avril 2021.

  • 10. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander ».

Il devra ensuite renseigner son adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’association.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, l’association se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à l’association. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par l’association moins de 1 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, l’association se réserve le droit de conserver 20% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’association pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par l’association.

  • 11. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’association reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Carte bancaire et paypal.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à l’association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à l’association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à l’association au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, employeur ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’association se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

  • 12 Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

  • L’association Job proximité

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de l’association est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’association.

  • 13. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’association, à l’adresse infos@job-proximite.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

  • 14. Droit de rétractation du Consommateur

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : infos@job-proximite.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’association de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’association, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

  • 15. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : infos@job-proximite.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

  • 16.Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’association ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’association indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voir la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’association ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de l’association.

 

  • 17. Protection des données

L’association assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Les espaces personnels sont supprimés 13 mois après la dernière connexion.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’association à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

  • 18. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’association est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’association à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  • 19. Modifications

L’association se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’association par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

  • 20. Responsabilité

L’association ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’association se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’association ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

  • 21. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à l’association. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

  • 22. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’association et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de litige.

  • 23. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel l’association s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de l’association (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

  • 24. Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr